Cour de Cassation · comm — 6 septembre 2016

COMM.

 LM



 COUR DE CASSATION
 ______________________


 Audience publique du 6 septembre 2016




 Déchéance


 Mme MOUILLARD, président



 Arrêt n° 713 F-D

 Pourvoi n° G 15-15.891







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 _________________________

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par M. S... J..., domicilié [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société CHR boissons, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

 défenderesse à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 14 juin 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de M. J..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société CHR boissons, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 369 du code de procédure civile ;

 Attendu que M. J... s'est pourvu en cassation le 30 mars 2015 contre un arrêt rendu le 9 octobre 2014 par la cour d'appel de Bourges ; qu'à la suite de la mise en liquidation judiciaire de M. J... le 15 septembre 2015, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a, par un arrêt du 19 janvier 2016, constaté l'interruption de l'instance et imparti, sous peine de déchéance du pourvoi, un délai de quatre mois aux parties en vue de la reprise de l'instance ;

 Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie en vue de la reprise de l'instance dans le délai fixé, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi ;

 PAR CES MOTIFS :

 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

 Condamne M. J... aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du six septembre deux mille seize.