Cour de Cassation · comm — 4 octobre 2016

COMM.

 FB



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 4 octobre 2016




 Non-lieu à statuer


 Mme MOUILLARD, président



 Arrêt n° 828 F-D

 Pourvoi n° Q 15-13.827







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par M. M... L..., domicilié [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige l'opposant au comptable, responsable du service des impôts des entreprises du Cannet, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes et du directeur général des finances publiques,

 défendeur à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de M. Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. L..., de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable, responsable du service des impôts des entreprises du Cannet, l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Attendu que, le 20 février 2015, M. L... a formé un pourvoi contre l'arrêt du 25 septembre 2014 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement rendu le 7 mars 2013 par le tribunal de grande instance de Grasse dans l'instance l'opposant au responsable du service des impôts des entreprises du Cannet ;

 Attendu que, dans son mémoire en défense du 13 août 2015, le responsable du service des impôts des entreprises du Cannet déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué ;

 D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

 PAR CES MOTIFS :

 DONNE ACTE au responsable du service des impôts des entreprises du Cannet de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 25 septembre 2014 ;

 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. L... ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille seize.