Cour de Cassation · comm — 18 octobre 2016

COMM.
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 18 octobre 2016
 
 
 
 
 Déchéance
 
 
 Mme MOUILLARD, président
 
 
 
 Arrêt n° 873 F-D
 
 Pourvoi n° N 14-25.367
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 1°/ la société AM énergie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
 
 2°/ M. [O] [E], domicilié [Adresse 2], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société AM énergie,
 
 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige les opposant :
 
 1°/ à la société Soffimat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], faisant l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par décision du tribunal de commerce de Paris du 25 novembre 2015,
 
 2°/ à la société MJA, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de Mme [W] [I], désignée en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Soffimat,
 
 défenderesses à la cassation ;
 
 La société Soffimat, défenderesse au pourvoi principal, a formé, contre le même arrêt, un pourvoi incident ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 13 septembre 2016, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société AM énergie et de M. [E], ès qualités, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Soffimat et de la société MJA, ès qualités, l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que la société AM énergie et son liquidateur judiciaire, M. [E], ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 28 mai 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans une instance les opposant à la société Soffimat, laquelle a formé un pourvoi incident ;
 
 Attendu que la société Soffimat a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 25 novembre 2015, la Selafa MJA étant désignée en qualité de liquidateur ;
 
 Attendu que par arrêt du 30 mars 2016, la Cour a constaté l'interruption de l'instance et imparti, sous peine de déchéance du pourvoi, un délai de quatre mois aux parties en vue de la reprise de l'instance ;
 
 Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie en vue de la reprise de l'instance dans le délai fixé, il y a lieu de constater la déchéance des pourvois ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 CONSTATE la déchéance des pourvois tant principal qu'incident ;
 
 Condamne la société AM énergie et M. [E], en sa qualité de liquidateur judiciaire de cette société, aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille seize.