Cour de Cassation · cr — 6 janvier 2016

N° X 15-85.870 F-N
 
 N° 146
 
 
 SC2
 6 JANVIER 2016
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six janvier deux mille seize, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
 -
 M. [M] [H],
 
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 août 2015, qui, pour refus de priorité, défaut de maîtrise, délit de fuite, blessures involontaires, conduite d'un véhicule sans permis de conduire en récidive, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et deux amendes de 100 euros chacune et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;