Cour de Cassation · cr — 13 janvier 2016

N° U 15-85.223 F-N
 
 N° 340
 
 
 VD1
 13 JANVIER 2016
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille seize, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. [T] [P],
 - Le conseil général du Loiret, représentant légal de M. [T] [P],
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre spéciale des mineurs, en date du 29 juillet 2015, qui, dans la procédure suivie contre le premier des chefs de viol et violences, s'est déclarée incompétente et a décerné mandat d'arrêt ;
 
 
 
 
 
 
 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Moreau, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;