Cour de Cassation · cr — 20 janvier 2016

N° X 15-82.167 F-N
 
 N° 501
 
 
 VD1
 20 JANVIER 2016
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier deux mille seize, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle RICHARD,de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
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 Mme [J] [T], épouse [H],
 
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 25 février 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 000 euros d'amende, trois ans d'interdiction professionnelle, et a reçu l'administration fiscale en sa constitution de partie civile ;
 
 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
 
 
 
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;