Cour de Cassation · cr — 27 janvier 2016

N° H 15-85.327 F-N
 
 N° 673
 
 
 ND
 27 janvier 2016
 
 
 RABAT D'ARRET ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 
 Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de cassation, et les motifs qui y sont contenus ;
 
 Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation, par décision n° 6443 du 2 décembre 2015, a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [Z] [Y] contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 2015, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises dangereuses et de marchandises fortement taxées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation, alors que l'intéressé s'en était désisté le 3 novembre 2015, par déclaration au greffe de l'établissement pénitentiaire ;
 
 
 
 
 Par ces motifs :
 
 DECLARE nul et non avenu la décision n° 6443 rendue par la chambre criminelle le 2 décembre 2015 ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre de la chambre, ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;