Cour de Cassation · cr — 31 mars 2016

N° R 15-84.921 F-D
 
 N° 1046
 
 
 SC2
 31 MARS 2016
 
 
 CASSATION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
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 L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Trevoux, 
 
 
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 25 juin 2015, qui a renvoyé M. [K] [M] des fins de la poursuite du chef de dépassement de véhicule par la droite ;
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 février 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de
 l'article 537 du code de procédure pénale ;
 
 Vu ledit article;
 Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être
 rapportée que par écrit ou par témoins ;
 
 Attendu que, pour relaxer M. [M], poursuivi pour un dépassement de véhicule par la droite, constaté le 27 octobre 2014 à [Localité 1], par un agent de police judiciaire qui en a dressé procès-verbal, le jugement retient que le prévenu a justifié sa manoeuvre par la nécessité d'éviter une collision et, qu'en l'état des mentions laconiques du procès-verbal, il existe un doute qui doit lui bénéficier;
 
 Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans les conditions prévues par la loi, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement
 de la juridiction de proximité de Trevoux, en date du 25 juin 2015, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Bourg-en-Bresse, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Trevoux et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un mars deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.