Cour de Cassation · cr — 10 février 2016

N° C 15-87.669 F-N
 
 N° 1079
 
 
 VD1
 10 février 2016
 
 
 RABAT D'ARRET ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
 
 Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de cassation, de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 janvier 2016, désignant une cour d'assises chargée de statuer sur les appels du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et de M. [M] [V] de l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'assises de La RÉUNION, et par les motifs qui y sont contenus ; 
 
 Attendu qu'il résulte de l'examen des motifs invoqués dans ladite requête que l'arrêt susvisé a été rendu par suite d'une erreur non imputable au demandeur ;
 
 
 
 
 
 
 
 
 Par ces motifs :
 
 DECLARE nul et non avenu l'arrêt n° 280 rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 13 janvier 2016 ;
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre de la chambre, ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;