Cour de Cassation · cr — 10 février 2016

N° K 15-87.791 F-N
 N° 1103
 
 
 VD1
 10 FÉVRIER 2016
 
 
 
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix février deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;
 
 Vu l'appel interjeté par :
 
 - M. [M] [V],
 
 de l'arrêt de la cour d'assises du LOT, en date du 10 novembre 2015, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à dix-neuf ans de réclusion criminelle avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, sept ans de suivi socio-judiciaire, dix ans d'interdiction des droits civils, civiques et de famille ;
 
 Vu l'appel incident du ministère public ;
 
 
 
 
 
 
 
 Vu les appels incidents des parties civiles, Mmes [E] [V], [N] [X] et l'UDAF du Lot administrateur ad hoc de [Y] [V] ;
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
 
 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
 
 Attendu que l'accusé n'ayant pas interjeté appel de l'arrêt civil, les appels incidents des parties civiles sont irrecevables ;
 
 Par ces motifs :
 
 DECLARE irrecevables les appels des parties civiles ;
 
 DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du LOT-ET-GARONNE ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;