Cour de Cassation · cr — 2 mars 2016

N° Z 16-80.793 F-N
 N° 1462
 
 
 VD1
 2 MARS 2016
 
 
 
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu les appels interjetés par :
 
 - M. [Y] [C],
 - M. [O] [H],
 - M. [Q] [S],
 
 de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'ISÈRE, en date du 12 décembre 2015, qui, pour meurtre, les a condamnés, le premier, à quatorze ans de réclusion criminelle, le second, à vingt ans de réclusion criminelle, le troisième à douze ans de réclusion criminelle, et chacun à cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme, ainsi que par M. [C] et M. [S] de l'arrêt du 17 décembre 2015 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 
 
 
 Vu les appels incidents du ministère public ;
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
 
 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
 
 Attendu que par déclaration du 5 janvier 2016, M. [H] s'est désisté de son appel ; qu'il convient de lui en donner acte ; que par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, ce désistement rend caduc l'appel incident du ministère public à son encontre ;
 
 Par ces motifs :
 
 DONNE acte à M. [H] de son désistement d'appel ;
 
 DÉCLARE caduc l'appel incident du ministère public à son encontre ;
 
 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des mineurs du RHÔNE ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;