Cour de Cassation · cr — 8 mars 2016

N° G 15-84.270 F-N
 
 N° 1596
 
 
 VD1
 8 MARS 2016
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille seize, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 
 - Mme [J] [N], épouse [M],
 - M. [T] [S],
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 10 juin 2015, qui, pour tromperie, pratiques commerciales trompeuses et infractions au code de l'urbanisme, a condamné la première, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, le second à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, cinq ans d'interdictions de gérer, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;