Cour de Cassation · cr — 15 mars 2016

N° A 16-80.035 F-N
 
 N° 1795
 
 
 SC2
 15 MARS 2016
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille seize, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BUISSON ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. [U] [X],
 - M. [E] [V],
 - M. [F] [H],
 - M. [M] [J], parties civiles,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de CAYENNE, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 2015, qui, dans la procédure suivies contre la société Electricité de France et M. [P] [G], du chef d'emploi illégal de salariés temporaires, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription, et a déclaré leur action irrecevable ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connaxité ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Buisson, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;