Cour de Cassation · cr — 11 mai 2016

N° C 13-87.730 F-D
 
 N° 1839
 
 
 FAR
 11 MAI 2016
 
 
 CASSATION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
 - 
 L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, 
 
 
 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 22 octobre 2013, qui a renvoyé M. [L] [T] des fins de la poursuite du chef d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 417-6 du code de la route et L. 2213-2 et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ;
 
 Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
 
 Attendu que, pour renvoyer M. [T] des fins de la poursuite du chef d'infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, en raison du non-acquittement de la redevance, le jugement énonce que l'arrêté municipal n° 2005-060 du 31 mars 2005, seul arrêté municipal prévoyant le stationnement payant à Paris, ne concerne que le stationnement résidentiel ;
 
 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte de l'arrêté municipal précité que le stationnement était payant aux lieux, dates et heures de la constatation des infractions, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;
 
 D'où il suit que la cassation est encourue ;
 
 Par ces motifs :
 
 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 22 octobre 2013, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
 
 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
 
 ORDONNE l'impression du présent jugement, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le onze mai deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.