Cour de Cassation · cr — 16 mars 2016

N° V 15-83.476 F-N
 
 N° 1899
 
 
 VD1
 16 MARS 2016
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________
 
 
 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________
 
 
 
 
 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille seize, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 - Le procureur général près la cour d'appel de Nancy,
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NANCY, en date du 4 mai 2015, qui a prononcé sur la demande d'aménagement de peine de M. [S] [V] ;
 
 Vu le mémoire produit ;
 
 
 
 
 
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le pourvoi, formé le 13 mai 2015, plus de cinq jours après la notification de l'arrêt faite le 5 mai 2015, est irrecevable comme tardif en application des articles 712-15 et D.49-44 du code de procédure pénale ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;