Cour de Cassation · cr — 16 mars 2016

N° H 16-81.559 FS-N
 
 N° 1959
 
 
 VD1
 16 mars 2016
 
 
 IRRECEVABILITE SUSPICION LEGITIME
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 
 Statuant sur la requête de M. [Y] [K], tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne nondénommée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du chef de recel d'abus de confiance aggravé ;
 
 Attendu que le demandeur ne justifie pas que ladite requête a été signifiée à toutes les parties intéressées, comme l'exige le troisième alinéa de l'article 662 du code de procédure pénale ;
 
 
 
 
 
 
 
 DÉCLARE la requête IRRECEVABLE ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Béghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Le Baut ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;