Cour de Cassation · cr — 22 mars 2016

N° M 16-80.896 F-N

 N° 1989


 VD1
 22 MARS 2016


 DECHEANCE

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :


 -
 M. S... X...,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 19 janvier 2016, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de contrebande, a rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire ;

 Attendu que M. X... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction qui a rejeté sa demande de modification du contrôle judiciaire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 3 février 2016 ;


 Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;

 Par ces motifs :

 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Guichard ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.