Cour de Cassation · cr — 30 mars 2016

N° M 15-86.504 F-N
 
 N° 2142
 
 
 SC2
 30 mars 2016
 
 
 RABAT D'ARRET ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ;
 
 Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par la procureur général prés la Cour de cassation, et les motifs qui y sont contenus ;
 
 Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur, la Cour de cassation, a statué le 26 janvier 2016, sans prendre en compte la constitution de son avocat, par décision de non admission, sur le pourvoi de M. [W] [N] contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 19 octobre 2015 ; 
 
 Par ces motifs :
 
 DÉCLARE nul et non avenu la décision n° 637 rendue par la chambre criminelle le 26 janvier 2016 ; 
 
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre de la chambre, ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;