Cour de Cassation · cr — 31 mars 2016

N° Y 16-81.505 F-N
 N° 2246
 
 
 VD1
 31 MARS 2016
 
 
 
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu l'appel interjeté par :
 
 
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 M. [I] [G],
 
 
 de l'arrêt de la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE, en date du 28 janvier 2016, qui, pour viol aggravé, l'a condamné à dix ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
 
 
 
 
 
 
 
 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
 
 Attendu que l'appel interjeté le 10 février 2016 par M. [G], après l'expiration du déliai de dix jours prévu par l'article 380-5 du code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ;
 
 Par ces motifs :
 
 DÉCLARE IRRECEVABLE comme tardif l'appel de M. [G] ;
 
 DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ; 
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;