Cour de Cassation · cr — 31 mars 2016

N° Y 16-81.643 F-N
 N° 2247
 
 
 VD1
 31 MARS 2016
 
 
 
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente et un mars deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ;
 
 Vu l'appel interjeté par :
 
 - M. [B] [E],
 
 de l'arrêt de la cour d'assises du BAS-RHIN, en date du 20 janvier 2016, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Vu l'appel incident du ministère public ;
 
 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;
 
 
 
 
 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
 
 Attendu que M. [E] s'est désisté de son appel des arrêts pénal et civil ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
 
 Attendu que, par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère public est caduc ;
 
 Par ces motifs :
 
 DONNE ACTE à M. [E] du désistement de son appel ;
 
 CONSTATE la caducité de l'appel incident du ministère public ;
 
 DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;