Cour de Cassation · cr — 5 avril 2016

N° K 15-86.848 F-N
 
 N° 2320
 
 
 VD1
 5 AVRIL 2016
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril deux mille seize, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;
 
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
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 M. [W] [I],
 
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 22 octobre 2015, qui, pour tromperie, vente sans facturation conforme et utilisation du mot "solde" ou d'un dérivé pour une opération ne s'y rapportant pas, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 
 
 
 
 
 Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
 
 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Hervé ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;