Cour de Cassation · cr — 6 avril 2016

N° P 15-84.275 F-N

 N° 2379


 VD1
 6 AVRIL 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,





 


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de M.le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, de la société civile professionnelle NICOLAŸ,DE LANOUVELLE et HANNOTIN, de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, de la société civile professionnelle CÉLICE, BLANCPAIN, SOLTNER et TEXIDOR, de Me LE PRADO, de Me OCCHIPINTI, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONDON ;

 
 Statuant sur le pourvoi formé par :








 - Mme T... V..., épouse L...,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle, des chefs notamment de faux et usage et banqueroute, a prononcé sur les intérêts civils ;

 Vu le mémoire personnel et les mémoires en défense ;

 Vu les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 FIXE à 1 000 euros la somme que Mme V... devra payer à la société HSBC France au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

 FIXE à 1 000 euros la somme que Mme V... devra payer à la société Natixis au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

 FIXE à 1 000 euros la somme que Mme V... devra payer à la banque Rabobank International au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

 FIXE à 1 000 euros la somme que Mme V... devra payer au Crédit coopératif au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

 FIXE à 1 000 euros la somme que Mme V... devra payer à la société de droit allemand Commerzbank au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

 FIXE à 1 000 euros la somme que Mme V... devra payer à la société Banque Palatine au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

 




 FIXE à 1 000 euros la somme que Mme V... devra payer à la Société Générale au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

 FIXE à 1 000 euros la somme que Mme V... devra payer à la banque Neuflize OBC au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

 FIXE à 1 000 euros la somme que Mme V... devra payer au CIC Lyonnaise de banque au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Germain, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Guichard ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;