Cour de Cassation · cr — 6 avril 2016

N° X 16-80.768 F-N

 N° 2403


 VD1
 6 AVRIL 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________


 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________




 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :


 -
 M. P... V... ,


 contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 9 juin 2015, qui, pour non-apposition du certificat d'assurance, l'a condamné à 75 euros d'amende ;

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 



 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Guichard ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;