Cour de Cassation · cr — 12 avril 2016

N° J 15-85.168 F-N

 N° 2437


 SC2
 12 AVRIL 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de M. le conseiller RICARD et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :


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 M. O... D..., partie civile,


 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 22 juillet 2015, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 18 mars 2015, n° 14-86.618), dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de harcèlement moral, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ;






 

 Vu le mémoire personnel produit ;

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : M. Bétron ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;