Cour de Cassation · cr — 13 avril 2016

N° Y 15-80.995 F-N
 
 N° 2501
 
 
 SC2
 13 avril 2016
 
 
 RABAT D'ARRET ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de cassation, et les motifs qui y sont contenus ;
 
 Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable à la demanderesse, la Cour de cassation, par décision n° 1890 du 16 mars 2016, a déclaré non admis le pourvoi formé par Mme [B] [H], partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. [L] [K] du chef de viol aggravé, a prononcé sur les intérêts civils, alors que dans ses observations complémentaires, elle a justifié du dépôt de son mémoire personnel dans le délai légal ; 
 
 Par ces motifs :
 
 DÉCLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 16 mars 2016, sous le numéro 1890 ;
 
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre de la chambre, ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;