Cour de Cassation · cr — 13 avril 2016

N° E 16-82.316 FS-N
 
 N° 2547
 
 
 VD1
 13 avril 2016
 
 
 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize avril deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;
 
 Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Nîmes, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie 
 devant le tribunal correctionnel d'Avignon contre MM. [R] [Z] et [D] [L] du chef de recel ;
 
 Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;
 
 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
 
 
 
 
 
 
 
 DESSAISIT le tribunal correctionnel d'Avignon de la procédure dont il est saisi contre MM.[R] [Z] et [D] [L] du chef susénoncé ; 
 
 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal de grande instance de Montpellier ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Carbonaro, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, MM. Laurent, Béghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Wallon ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;