Cour de Cassation · cr — 3 mai 2016

N° K 16-81.355 F-N

 N° 2612


 VD1
 3 MAI 2016


 DECHEANCE

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :


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 M. S... M...,


 contre l'arrêt n° 2167 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 12 novembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants, en récidive, et complicité, en récidive, usage illicite de stupéfiants, en récidive et recel, en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant ses demandes de mise en liberté ;

 


 Attendu que M. M... s'est régulièrement pourvu en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction statuant sur sa détention provisoire ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 25 février 2016 ;

 Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 567-2 du code de procédure pénale ;

 Par ces motifs :

 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Hervé ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.