Cour de Cassation · cr — 4 mai 2016

N° Z 16-81.092 F-N

 N° 2733


 SC2
 4 MAI 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 
 Statuant sur le pourvoi formé par :


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 M. B... N...,
 La société ACP protection,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 12 janvier 2016, qui, pour emploi de salarié sans affichage de l'adresse et du numéro d'appel des services médicaux et de l'inspection du travail, non-affichage de l'avis relatif aux conventions et accords collectifs applicables dans l'établissement, non-transmission au salarié concerné du document relatif aux conventions et accords collectifs applicables dans l'entreprise, les a déclarés coupables et a prononcé une dispense de peine ;

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Randouin ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;