Cour de Cassation · cr — 21 juin 2016

N° G 15-86.616 F-D

 N° 2743


 SC2
 21 JUIN 2016


 IRRECEVABILITE

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par :


 -
 M. O... K...,


 contre le jugement de la juridiction de proximité de LORIENT, en date du 8 septembre 2015, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 135 euros d'amende ;
 











 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Guichard ;

 Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

 Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

 Sur la recevabilité du pourvoi ;
 
 Attendu que l'acte de pourvoi mentionne qu'il est formé par Mme L... B... K... "représentant M. K... O..., son époux, munie d'un acte contenant procuration, acte authentique recueilli devant Maître Emmanuelle G..., notaire à Lorient" le 30 juillet 2015, antérieurement à la décision attaquée ;

 Attendu qu'en l'absence de pouvoir spécial consécutif à la décision rendue et joint à la seule déclaration de pourvoi établie par la déclarante et le greffier, ce recours doit être déclaré irrecevable ;

 Par ces motifs,

 DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.