Cour de Cassation · cr — 21 juin 2016

N° P 15-84.666 F-D

N° 2746


ND
21 JUIN 2016


REJET


M. GUÉRIN président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :


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M. J... Y...,
M. V... Y..., parties civiles,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de coups mortels aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;










La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 6 et 8 de la la Convention européenne des droits de l'homme, 222-7, 222-8, 222-14-3 et suivants du code pénal, 176, 179, 201, 202, 205, 211 et suivants du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ;

"aux motifs que ces mêmes témoignages dressent le portrait d'un second mari, M. K... C..., qui faisait régner dans le couple et vis-à-vis des fils d'E... R... une ambiance d'une très grande sévérité, quasi militaire, qui dénigrait son épouse, l'insultait, la culpabilisait, ne lui laissait pas, au sein du foyer familial, la liberté de vivre comme elle l'aurait voulu et la rendait finalement malheureuse ; que les réponses de M. C... au juge d'instruction montrent qu'il ne se remet nullement en cause et qu'il ne craint pas d'ajouter à la douleur des fils d'E... R... en insinuant qu'ils seraient responsables de la mort de leur mère ;

"1°) alors que la chambre de l'instruction qui relève qu'il existait des témoignages faisant état de ce que M. C... insultait, culpabilisait E... R..., la privait de liberté au sein du couple, la rendait malheureuse et que celle-ci s'était donné la mort, ne pouvait sans se contredire, ni refuser de déduire les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations, considérer que l'information n'a pas mis en évidence d'éléments suffisants permettant de caractériser des faits de violences morales ou psychologiques ayant entraîné la mort sans intention de la donner, méconnaissant ainsi les textes susvisés ;

"2°) alors que les juridictions d'instruction doivent rechercher s'il existe contre une personne des charges suffisantes d'avoir commis des faits pénalement sanctionnés, non pas des certitudes ni des éléments permettant de caractériser l'infraction dénoncée et de l'imputer à cette personne ; qu'il suffit de réunir suffisamment d'indices graves et concordants permettant la mise en examen de la personne concernée et son renvoi devant une juridiction de jugement qui décidera du bien ou mal fondé des poursuites ; qu'en considérant ainsi que l'information n'a pas mis en évidence d'éléments suffisants permettant de caractériser l'infraction dénoncée par les parties civiles, la chambre de l'instruction qui devait seulement rechercher s'il existait des indices et des charges suffisants n'a pu justifier légalement sa décision ;

"3°) alors que le juridiction d'instruction doit instruire, les autorités judiciaires ayant le devoir de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l'élucidation des infractions et d'en rechercher les auteurs ; qu'un non-lieu ne peut être prononcé après le suicide d'une femme dont il est constaté que le mari lui faisait une vie inadmissible ; que si toutes les auditions et compléments d'enquête qui ont été sollicités ont été réalisés ; qu'une chambre de l'instruction ne peut refuser d'ordonner l'audition d'un témoin en considérant, de façon tout à fait hypothétique et sans l'avoir vérifié, « qu'il est manifeste » que l'intéressé serait dans l'impossibilité, après de très longues années, d'en dire davantage, privant ainsi sa décision de toute base légale, eu égard aux textes susvisés ;

"4°) alors que les parties civiles sollicitaient qu'une expertise psychiatrique de M. C... soit ordonnée aux fins de mieux cerner le profil psychologique de cette personne qu'ils soupçonnent d'avoir poussé leur mère au suicide ; qu'il ne s'agissait évidemment pas, ce faisant, de s'informer sur l'état d'esprit de la victime au moment de son suicide, mais de mieux connaître le processus l'ayant conduite à cette issue fatale dans le cadre de l'instruction ouverte du chef de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur la personne d'E... R... ; qu'en refusant toute investigation supplémentaire sur ce point, en considérant que cela ne donnerait pas d'information sur l'état d'esprit d'E... R... lorsqu'elle a mis fin à ses jours, la chambre de l'instruction a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que MM. V... et J... Y... ont, le 10 août 2011, porté plainte et se sont constitués parties civiles contre personne non dénommée du chef de violences aggravées en raison du décès de leur mère, E... R..., survenu le 13 août 2001 des suites, selon eux, du comportement et du harcèlement psychologique dont celle-ci aurait été victime de la part de leur beau-père, M. C... ; que ce dernier, placé sous le statut de témoin assisté, a contesté les dénonciations formulées à son encontre ; qu'après avoir entendu les parties civiles et plusieurs membres des entourages familial et professionnel d'E... R..., le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ; que MM. Y... ont relevé appel de cette décision ;

Sur le moyen pris, en ses troisième et quatrième branches ;

Attendu que l'opportunité d'ordonner un supplément d'information est une question de fait qui ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation ;

D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

Sur le moyen pris, en ses autres branches ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que l'information était complète et qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le crime reproché ni toute autre infraction ;
Que dès lors, le moyen doit être écarté ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt et un juin deux mille seize ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.