Cour de Cassation · cr — 10 mai 2016

N° M 15-80.432 F-N

 N° 2769


 VD1
 10 MAI 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de Me BALAT, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

 
 Statuant sur le pourvoi formé par :


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 M. W... M...,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2014, qui, pour vol, l'a condamné à 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ;

 Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

 




 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 FIXE à 2 000 euros la somme que M. M... devra payer à la société Pace au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

 DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale au profit de M. M... ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Guichard ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;