Cour de Cassation · cr — 10 mai 2016

N° E 15-86.590 F-N

 N° 2771


 VD1
 10 MAI 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,



 




 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

 
 Statuant sur les pourvois formés par :

 - M. E... R...,
 - M. B... W...,
 - Association La Voix des Rroms, parties civiles,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 8 octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre M. O... D... du chef de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou religion déterminée, s'est déclarée incompétente ;



 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

 Vu les mémoires personnels, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;

 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

 FIXE à 500 euros la somme globale que devront payer M. R..., M. W... et l'association La voix des Rroms, à M. O... D..., au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Guichard ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;