Cour de Cassation · cr — 10 mai 2016

N° K 15-87.216 F-N

 N° 2772


 VD1
 10 MAI 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,




 
 


 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;

 
 Statuant sur le pourvoi formé par :


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 M. M... L...,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui, a déclaré irrecevable son opposition à l'arrêt de ladite cour du 18 avril 2013, l'ayant condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise, pour travail dissimulé, emploi irrégulier d'un étranger, fraude et fausse déclaration pour obtenir des prestations sociales indues, et ayant prononcé sur les intérêts civils ;

 



 
 Vu les mémoires personnels produits ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Guichard ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;