Cour de Cassation · cr — 11 mai 2016

N° J 16-82.458 F-N
 
 N° 2850
 
 
 FAR
 11 MAI 2016
 
 
 DECHEANCE
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
 - 
 Mme [X] [D] [N],
 
 
 contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 23 mars 2016, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires espagnoles en exécution d'un mandat d'arrêt européen ;
 
 
 
 
 
 
 
 Attendu que Mme [D] [N] s'est régulièrement pourvue en cassation contre un arrêt de la chambre de l'instruction autorisant sa remise aux autorités judiciaires espagnoles, en exécution d'un mandat d'arrêt, en date du 5 octobre 2015 ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 11 avril 2016 ;
 
 Attendu que la demanderesse n'ayant pas déposé dans le délai légal de cinq jours à compter de la réception du dossier à la Cour de cassation, personnellement ou par avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation, il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 574-2 du code de procédure pénale ;
 
 Par ces motifs :
 
 CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : M. Bétron ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.