Cour de Cassation · cr — 11 mai 2016

N° Y 16-82.632 F-N
 N° 2860


 VD1
 11 MAI 2016




 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller RAYBAUD et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ;

 Vu l'appel interjeté par :

 - Mme C... L...,

 de l'arrêt de la cour d'assises de la GUADELOUPE, en date du 11 mars 2016, qui, pour meurtre, l'a condamnée à douze ans de réclusion criminelle ;

 Vu l'appel incident du ministère public ;

 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;






 Attendu que Mme L..., s'est régulièrement désistée de son appel le 8 avril 2016 ; que par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident du ministère public est devenu caduc ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

 Par ces motifs :

 DONNE ACTE à l'appelante de son désistement d'appel ;

 DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : M. Bétron ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;