Cour de Cassation · cr — 18 mai 2016

N° R 15-87.497 F-N

 N° 2961


 VD1
 18 MAI 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de Mme le conseiller DREIFUSS-NETTER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

 
 Statuant sur les pourvois formés par :

 - M. K... M...,
 - Mme N... D..., parties civiles,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 25 novembre 2015, qui, sur renvoi, après cassation (Crim., 4 novembre 2014, n°13-84.666), dans la procédure suivie contre MM. A... O..., W... Q..., H... J..., R... T..., C... E..., du chef d'infraction au code de la propriété intellectuelle, a prononcé sur les intérêts civils ;







 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

 Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs et les observations formulées par les demandeurs après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;

 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Dreifuss-Netter, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Zita ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;