Cour de Cassation · cr — 18 mai 2016

N° H 15-84.108 F-N

 N° 2963


 VD1
 18 MAI 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

 
 Statuant sur les pourvois formés par :

 - M. U... M...,
 - La société SF Prom,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 avril 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, a condamné, le premier, à 25 000 euros d'amende, la seconde, à 100 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;




 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

 Vu le mémoire commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ;

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;

 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

 FIXE à 2 500 euros la somme globale que M. M... et la société SF PROM devront payer à la commune de Villiers-Allerand au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Zita ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;