Cour de Cassation · cr — 18 mai 2016

N° P 15-87.334 F-N

 N° 2965


 VD1
 18 MAI 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de Mme le conseiller FARRENQ-NÉSI et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

 
 Statuant sur le pourvoi formé par :


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 M. F... R...,


 contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2015, qui, pour pratiques commerciales trompeuses, opposition à fonctions d'agents de contrôle, obtention d'un paiement ou d'une contrepartie et exécution de prestation avant la fin du délai de réflexion, l'a condamné à six mois d'emprisonnement dont trois avec sursis et mise à l'épreuve, 2 000 euros d'amende, une interdiction professionnelle de cinq ans, et a prononcé sur les intérêts civils ;






 Vu le mémoire personnel produit ;

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Zita ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;