Cour de Cassation · cr — 18 mai 2016

N° E 16-83.098 FS-N

 N° 3013


 VD1
 18 mai 2016


 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

 
 M. GUÉRIN président,



 




 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

 Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Douai, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel d'Arras contre M. J... B... du chef de violences par personne dépositaire de l'autorité publique ;

 Vu ladite requête ;

 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

 






 DESSAISIT le tribunal de grande instance d'Arras de la procédure dont il est saisi contre M. B... du chef sus-énoncé ;

 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal de grande instance de Béthune ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre, Mme Guého, conseiller référendaire ;

 Avocat général : M. Cordier ;

 Greffier de chambre : Mme Zita ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;