Cour de Cassation · cr — 19 mai 2016

N° X 16-81.527 F-N

 N° 3051


 SC2
 19 MAI 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________


 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________




 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :


 -
 M. P... C...,


 contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel d'AGEN, en date du 28 janvier 2016, qui a prononcé sur sa demande de libération conditionnelle et son placement sous surveillance électronique ;


 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 


 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Hervé ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;