Cour de Cassation · cr — 24 mai 2016

N° F 15-87.603 F-N

 N° 3105


 SC2
 24 MAI 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 Statuant sur le pourvoi formé par :


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 Mme M... L..., épouse G...,


 contre le jugement de la juridiction de proximité de SANNOIS, en date du 13 novembre 2015, qui, pour excès de vitesse et inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, l'a déclarée coupable et dispensée de peine ;
 

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

 DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Larmanjat, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Randouin ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;