Cour de Cassation · cr — 22 juin 2016

N° U 14-86.714 F-D

 N° 3151


 SC2
 22 JUIN 2016


 CASSATION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________


 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________




 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par :


 -
 L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris,


 contre le jugement de ladite juridiction, en date du 18 septembre 2014, qui a renvoyé MM. Q... U... et K... U... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;











 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Raybaud, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Guichard ;

 Sur le rapport de M. le conseiller CASTEL et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

 Vu le mémoire produit ;

 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

 Vu ledit article ;

 Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers et agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

 Attendu que, pour renvoyer MM. K... U... et Q... U... des fins de la poursuite du chef de stationnement gênant, fondées sur un procès-verbal d'infraction, le jugement énonce que l'attestation produite par M. K... U... établit que le véhicule n'était pas en stationnement mais à l'arrêt pour une livraison ;

 Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'une attestation écrite ne constitue pas une preuve contraire au sens de l'article 537 du code de procédure pénale, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

 D'où il suit que la cassation est encourue ;

 Par ces motifs :

 CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Paris, en date du 18 septembre 2014, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

 RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximté de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

 ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Paris et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-deux juin deux mille seize ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.