Cour de Cassation · cr — 25 mai 2016

N° T 16-82.926 F-N
 N° 3209


 VD1
 25 MAI 2016




 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
 ________________________________________


 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________




 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

 Vu l'appel interjeté par :

 - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

 de l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 2 avril 2016, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, en récidive, a condamné M. E... G... à sept ans d'emprisonnement, l'a acquitté du chef de meurtre et a acquitté Mme P... S... du chef de recel de cadavre ;

 Vu les appels principaux des parties civiles, Mme T... B... et Mme J... B... ;






 Attendu qu'en l'absence d'arrêt civil, et par application de l'article 380-2,4°, du code de procédure pénale, les parties civiles ne sont pas recevables à interjeter appel de l'arrêt pénal par lequel la cour d'assises a statué sur l'action publique ;

 Attendu que seul est recevable l'appel principal du ministère public ;

 Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ;

 Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

 Par ces motifs :

 DÉCLARE RECEVABLE l'appel principal du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

 DÉCLARE IRRECEVABLES les appels des parties civiles Mme T... B... et Mme J... B... ;

 DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du VAR ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Guichard ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;