Cour de Cassation · cr — 31 mai 2016

N° F 16-80.155 F-N

 N° 3289


 SC2
 31 MAI 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 Statuant sur les pourvois formés par :

 - M. K... O...,
 - M. F... K... O...,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 27 novembre 2015, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, a condamné le premier à 300 euros d'amende avec sursis, le second à 300 euros d'amende, a ordonné la publication et la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ;
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;

 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : M. Bétron ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;