Cour de Cassation · cr — 31 mai 2016

N° H 16-83.491 FS-N

 N° 3326


 SC2
 31 mai 2016


 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

 Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de PAU, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. O... Y... entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Tarbes suivie devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Tarbes contre personne non dénommée des chefs de, notamment, violation du secret professionnel, et abus de confiance ;

 Vu ladite requête ;

 Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;

 DESSAISIT le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tarbes de la procédure dont il est saisi contre personne non dénommée des chefs susénoncés ;

 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre de la chambre, ;

 Avocat général : Mme Caby ;

 Greffier de chambre : M. L... ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;