Cour de Cassation · cr — 31 mai 2016

N° G 16-83.492 FS-N

 N° 3327


 SC2
 31 MAI 2016


 NON-LIEU A STATUER

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

 Statuant sur la requête formé par :


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 M. B... H... A...,


 tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Tarbes des chefs, notamment, de violation du secret professionnel et abus de confiance ;

 
 
 Attendu que, par arrêt du même jour, la Cour de cassation, à la requête du procureur général de Pau, a ordonné le renvoi de la procédure devant le juge d'instruction de Bordeaux ;

 DÉCLARE la requête sans objet ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre ;

 Avocat général : Mme Caby ;

 Greffier de chambre : M. E... ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.