Cour de Cassation · cr — 31 mai 2016

N° F 16-83.490 FS-N

 N° 3329


 SC2
 31 MAI 2016


 DES. JUR. : REJET SUSPICION LEGITIME

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

 Statuant sur la requête formé par :


 -
 M. D... I..., partie civile,


 tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM des chefs, notamment, de vol, et escroquerie ;

 



 

 Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ;

 Attendu qu'il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ;

 REJETTE la requête ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, Mme Harel-Dutirou, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mme Ingall-Montagnier, Mme Farrenq-Nési, M. Bellenger, conseillers de la chambre ;

 Avocat général : Mme Caby ;

 Greffier de chambre : M. E... ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.