Cour de Cassation · cr — 1 juin 2016

N° G 15-84.937 F-N

 N° 3361


 SC2
 1ER JUIN 2016


 NON-ADMISSION

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin deux mille seize, a rendu la décision suivante :

 Sur le rapport de M. le conseiller SADOT ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 Statuant sur les pourvois formés par :

 - Mme O... X..., épouse G...,
 - M. C... G...,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 12 mai 2015, qui, pour contrebande en bande organisée, a condamné, la première, à deux ans d'emprisonnement avec sursis, le second, à trois ans d'emprisonnement, a ordonné des mesures de confiscation, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;

 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;

 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Sadot, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Zita ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;