Cour de Cassation · cr — 7 septembre 2016

N° J 15-85.306 F-D

 N° 3472


 SC2
 7 SEPTEMBRE 2016


 REJET

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par :


 -
 M. M... U...,


 contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 4 août 2015, qui a prononcé sur sa demande de suspension de peine ;











 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Béghin, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

 Greffier de chambre : Mme Randouin ;

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

 Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le 1er mars 2016 ; que, dès lors, en application de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique est éteinte à son égard ;

 Et attendu qu'il n'y a pas d'intérêts civils en cause ;

 Par ces motifs :

 CONSTATE l'extinction de l'action publique ;

 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le sept septembre deux mille seize ;

 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.