Cour de Cassation · cr — 8 juin 2016

N° Q 16-83.751 FS-N

 N° 3553


 SC2
 8 juin 2016


 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

 
 M. GUÉRIN président,








 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

 Statuant sur la requête du procureur général près la Cour de cassation, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Toulouse, contre M. R... N... des chefs de faux et usage de faux ;

 Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

 Vu les dispositions de l'article 665 du code de procédure pénale ;

 DESSAISIT le tribunal correctionnel de Toulouse de la procédure dont il est saisi contre M. R... N... des chefs susénoncés ;

 RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire devant le tribunal correctionnel de Bordeaux ;

 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre de la chambre, Mme Carbonaro, M. Béghin, conseillers référendaires ;

 Avocat général : M. Bonnet ;

 Greffier de chambre : Mme E... ;

 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;